45 % de la population française vit en copropriété. Devant le succès grandissant et les atouts en matière de protection de l’environnement des véhicules électriques, les syndics de copropriété et les bailleurs ont tout intérêt à prévoir l’installation de bornes de recharge dans leurs bâtiments. Faciliter la mise à disposition de bornes de recharge à domicile est en effet désormais une nécessité.
La loi réglemente l’installation de bornes de recharge en particulier dans les copropriétés dans le but d’inciter les automobilistes à remplacer leurs véhicules thermiques par des voitures électriques. Les différentes étapes et procédures à suivre pour les syndics de copropriétés et les bailleurs pour installer des bornes de recharge.
Syndic de propriété : les principales étapes pour installer une infrastructure de bornes de recharge
Afin de permettre à leurs habitants qui possèdent un véhicule électrique de pouvoir recharger ce dernier facilement à leur domicile, la plupart des copropriétés font le choix d’installer une infrastructure de recharge collective.
Cet équipement, très bien adapté notamment aux copropriétés qui possèdent plus de 10 places de stationnement, qu’elles soient en intérieur ou en extérieur, a l’avantage d’offrir pour les copropriétaires une mutualisation des coûts liés à l’installation d’une alimentation pour relier des bornes de recharge à laquelle ils ont tous un droit d’accès pour connecter leur propre borne de recharge.
De plus, une infrastructure de recharge collective est évolutive. Elle donne, en effet, la possibilité de prévoir la mise en place de seulement quelques bornes de recharge au départ, puis de s’adapter aux besoins en recharge de véhicules électriques à venir.
Concrètement, une infrastructure de recharge collective désigne un équipement capable, et suffisamment puissant, pour pouvoir alimenter des bornes de recharge destinées à l’ensemble des utilisateurs d’un parking d’une copropriété. Une bonne solution donc pour les copropriétés compte tenu des besoins en bornes de recharge qui vont augmenter dans les années à venir en raison du succès grandissant des véhicules électriques et hybrides.
Les copropriétés, mais aussi les bailleurs de logements collectifs peuvent également opter pour une autre solution : l’installation de points de recharge partagés, qui désignent concrètement la mobilisation d’une ou de plusieurs places de stationnement ou sont installées une ou plusieurs bornes de recharge, et qui sont exclusivement réservées à la recharge des véhicules électriques des habitants de la copropriété.
Une copropriété ou un bailleur d’un logement collectif, obligés par la loi de pré-équiper leurs bâtiments pour y installer plus tard des bornes de recharge, ou qui souhaitent installer une infrastructure de recharge collective de leur propre initiative, doivent respecter 5 principales étapes.
1- Identifier les besoins de la copropriété en bornes de recharge
Dans un premier temps, une copropriété désireuse d’installer une infrastructure de recharge collective dans son parking commun doit bien identifier les besoins des habitants. Une procédure qui doit être programmée au minimum 6 mois avant l’assemblée générale de copropriété au cours de laquelle un projet d’installation de bornes de recharge doit obligatoirement être présenté comme nous le verrons plus loin.
Pour ce faire, le syndic de copropriété, soit l’instance chargée d’administrer et de gérer les finances de la copropriété, doit recenser les besoins présents et à venir des résidents ou se baser sur les sollicitations déjà existantes de certains copropriétaires ou locataires.
Cette démarche permet aussi de sensibiliser l’ensemble des habitants sur l’importance de favoriser l’utilisation de véhicules électriques à des fins environnementales et de les informer que la copropriété, mais aussi chaque habitant qui veut installer une borne de recharge, peut bénéficier d’aides, de la prime « Advenir » en particulier, pour financer une partie de ces installations.
Cette enquête auprès des habitants permet également de définir la puissance de recharge qui sera nécessaire, de connaître les exigences en matière de maintenance et de qualité du service recherchées pour recharger leur véhicule, concernant l’accessibilité des bornes de recharge, etc.
2 – Définir les modalités du projet d’infrastructure de bornes de recharge
Une fois les besoins en bornes de recharge bien identifiés, le syndic de copropriété ou le bailleur concerné doit élaborer précisément son projet, en particulier lorsqu’il s’agit d’installer une infrastructure de recharge collective.
À cette étape, en vertu d’un décret publié le 12 janvier 2017, ces deux types d’acteurs doivent se rapprocher de professionnels qualifiés « Infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE) », d’un opérateur d’infrastructure de recharge, ou missionner un bureau d’étude spécialisé pour élaborer une ou plusieurs propositions de solutions d’installation de bornes de recharge.
Après une visite technique du parking concerné et une étude de dimensionnement destinée à vérifier la capacité de puissance disponible et les aspects sécurité, ces professionnels ont pour mission notamment de définir exactement quels sont les équipements en bornes de recharge les mieux adaptés à chaque cas.
Par exemple, si une copropriété dispose de places de stationnement qui ne sont pas attitrées à chacun des habitants, l’installation d’une borne de recharge partagée peut être plutôt privilégiée. Dans le cas contraire, pour un parking de moins de 10 places, il est peut-être plus opportun de décider de favoriser l’installation de bornes de recharge individuelles reliés au réseau électrique du bâtiment, ou une infrastructure collective de recharge qui est plus adaptée à une copropriété qui dispose de plus de 10 places de parking.
Suite à l’intervention de ces professionnels, les syndics de copropriétés ou les bailleurs reçoivent des devis détaillés (coût pour la copropriété, délai de mise en œuvre, durée du contrat, puissance de l’infrastructure, frais rapportés à chaque place de stationnement, aides possibles, etc.) de plusieurs installateurs qui peuvent dans certains cas prévoir aussi l’établissement d’une convention destinée à préciser les conditions de gestion, de réalisation, d’entretien et d’utilisation de l’infrastructure de recharge, ainsi que les obligations des parties en cas de résiliation à échéance.
3 – Préparer une décision à présenter en assemblée générale
Plusieurs devis concernant l’installation de bornes de recharge en main, le syndic de copropriété doit préparer une décision, qui consiste en une analyse comparative des différentes solutions proposées, qui sera présentée à l’assemblé générale des copropriétaires comme le prévoit la loi.
Cette démarche doit être réalisée au plus tard 1 mois avant l’assemblée générale.
4 – Voter le projet en assemblée générale
À l’occasion de l’assemblée générale de copropriété, qui se tient une fois par an, le syndic présente au vote de préférence une résolution qui prévoit le type de solution envisagée pour mettre à disposition de tous les habitants des bornes pour recharger leur véhicule électrique, mais sans avoir l’obligation à cette étape de fournir un budget pour ces travaux.
Dans ce cas, si la solution présentée est retenue, la décision d’engager les travaux est confiée ultérieurement au conseil syndical, c’est-à-dire l’instance composée de copropriétaires élus et dont la mission est de coordonner les relations entre le syndic et les copropriétaires.
La décision de réaliser des travaux pour installer des bornes de recharge requiert, depuis le 30 octobre 2019, la majorité simple, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale. Toutefois, si cette installation a pour conséquence l’installation ou la modification des installations électriques de la copropriété, la majorité absolue (soit la majorité de l’ensemble des copropriétaires) est indispensable.
Les copropriétaires disposent d’un délai de 2 mois après l’assemblée générale pour exercer un éventuel recours contre la résolution qui a été votée.
5 – Engager les travaux d’installation des bornes de recharge
3 à 6 mois après l’assemblée générale, la copropriété doit entreprendre les travaux décidés et mettre en service au moins une borne de recharge pour véhicule électrique.
À condition d’avoir recours à des professionnels titulaires d’une qualification mention IRVE, l’installation de bornes de recharge dans une copropriété est éligible à l’aide du programme « Advenir » qui permet de financer 50 % du montant hors taxes des fournitures, matériels et travaux, dans la limite de 960 euros pour l’installation d’une borne de recharge individuelle et de 1 660 euros pour l’installation d’une borne de recharge partagée.
Un syndic de copropriété qui opte pour une infrastructure de recharge collective pour alimenter toutes les places de son parking peut aussi bénéficier d’un financement à hauteur de 50 % du coût de cette dernière, dans la limite de 8 000 euros hors taxes (pour un parking jusqu’à 100 places et 75 euros par place supplémentaire) et jusqu’à 3 000 euros pour les travaux d’installation de bornes de recharge sur des parkings extérieurs (aide qui peut être cumulée avec celle pour une infrastructure collective).
Bailleur : les principales étapes pour installer une borne de recharge individuelle
Tout occupant d’un immeuble collectif, qu’il soit propriétaire ou locataire, peut faire valoir ce que l’on appelle son « droit à la prise » si la copropriété n’a pas mis en place un équipement collectif de recharge pour véhicules électriques. Ce droit leur permet, en effet, d’installer à leurs frais sur leur place de parking, intérieure ou extérieure, une borne individuelle pour recharger leur voiture électrique.
Les locataires et propriétaires d’un logement en copropriété doivent respecter une procédure réglementée avant de faire réaliser les travaux pour installer leur borne de recharge individuelle.
1 – Informer le syndic de copropriété
Si une demande d’installation d’une borne de recharge est émise par un locataire qui dispose d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif, ce dernier doit notifier son projet à son bailleur et lui fournir un plan détaillé, c’est-à-dire un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.
Le bailleur doit ensuite, au maximum dans le mois qui suit, transmettre cette demande au syndic de propriété qui le mettra à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriétaires pour information (aucun vote n’est en effet requis).
La copropriété dispose ensuite de 3 mois maximum pour s’opposer à ce projet. Ce refus doit être motivé par un motif sérieux et légitime, qui peut être la préexistence d’installations de bornes de recharge et/ou la décision déjà prise de réaliser de telles installations dans un délai raisonnable. Pour s’opposer à un tel projet, le syndic de copropriété doit saisir un tribunal judiciaire.
2 – Choisir son prestataire dans un délai de 3 mois et 15 jours
Dans le cas où le syndic de copropriété ne s’oppose pas au projet d’installation d’une borne de recharge individuelle, le locataire, qui a aussi obtenu l’accord de son bailleur, peut, au bout d’un délai de 3 mois et 15 jours (3 mois de délai d’opposition et 15 jours de délai de notification), passer un contrat avec un prestataire chargé de réaliser les travaux d’installation de sa borne de recharge, dont il transmet les coordonnées à son bailleur. Ce dernier doit également fournir ces informations au syndic dans les 15 jours.
Ce contrat avec un prestataire doit aussi faire l’objet dans les 2 mois d’une convention entre ce dernier et le syndic de copropriété qui fixe les conditions de son accès et de son intervention aux parties et équipements communs pour installer, gérer et entretenir les équipements de recharge qu’il installe.
À l’issue de ces différentes étapes, le locataire peut faire faire les travaux pour installer sa borne de recharge individuelle.