Les utilisateurs de voitures électriques ou hybrides sont encore peu nombreux à connaître l’existence du droit à la prise. Depuis le 1er janvier, des mesures ont été adoptées pour que cette règlementation soit à nouveau d’actualité. Grâce à elle, les conducteurs de véhicules zéro émission qui sont propriétaires, locataires ou occupants d’un immeuble peuvent demander l’accord de la copropriété pour installer une borne de recharge sur une place de parking à leurs frais.
Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
En 2022, le parc automobile français sera constitué de plus d’un million de voitures électriques ou hybrides rechargeables selon les prévisions. Dans l’optique de démocratiser l’usage de ces véhicules propres, le gouvernement a pris l’initiative de « dépoussiérer » le droit à la prise en simplifiant la règlementation. Historiquement, cette disposition légale apparaît suite au décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 puis a été mise à jour avec le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 qui élargit les cas d’application.
Calquée sur le même principe que le « droit à l’antenne », elle donne la possibilité à tous les propriétaires de voitures électriques logeant en copropriété de faire installer une infrastructure de recharge à leurs frais sur une place de stationnement. Cette loi s’adresse à un très large public : les propriétaires, les occupants de bonne foi, les locataires, les copropriétaires, les bailleurs ou les syndicats de copropriété. Elle contribue ainsi à un usage plus confortable d’une voiture électrique ou hybride rechargeable en leur permettant de se brancher à domicile. L’unité doit être classée dans la catégorie « normale » et déployer une puissance inférieure ou égale à 22 kW en courant alternatif.
Des contraintes sont à respecter par le bénéficiaire afin d’être en règle à l’égard de la loi et ne pas s’attirer les foudres du voisinage. Conformément à ce qui est stipulé dans le décret ministériel du 2011-873 du 25 juillet 2011, il est indispensable de faire installer un compteur individuel pour que la consommation électrique due à l’usage de la borne soit facturée directement à l’utilisateur et non aux autres occupants de l’immeuble.
Quelle est la démarche pour invoquer le droit à la prise ?
Les démarches pour faire valoir le droit à la prise sont relativement simples. La priorité est d’en tenir informées toutes les parties prenantes en Assemblée Générale que l’on soit locataire ou propriétaire.
Pour les locataires, une lettre avec accusé de réception devra être adressée au propriétaire pour lui notifier les particularités des travaux et obtenir son accord. Le courrier détaillera toutes les opérations qui seront effectuées et s’accompagnera d’un schéma d’installation ou d’un plan. Il est donc impératif de faire appel à un électricien afin que celui-ci établisse un devis qui récapitule les travaux ainsi que les coûts d’intervention. Il est intéressant de savoir que depuis la mise en vigueur du décret du 12 janvier 2017, toutes les bornes de recharge délivrant une puissance supérieure à 3,7 kW doivent obligatoirement être installées par un électricien certifié IRVE.
Une fois ces formalités effectuées et à la réception de la demande, le copropriétaire dispose d’un délai de trois mois pour exiger à ce que le droit à la prise invoqué soit inscrit dans l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Les propriétaires pour leur part n’ont qu’à envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au syndicat pour lui communiquer leur intention de faire valoir leur droit à la prise.
Une contestation de la copropriété est-elle possible ?
À l’issue de la notification du copropriétaire, le syndic a trois mois pour opposer son refus. Seules des raisons légitimes et sérieuses peuvent être invoquées pour interdire la réalisation du projet. Une saisine du président du tribunal judiciaire sera nécessaire, car il est le seul à pouvoir apprécier la validité ou non du motif présenté par le syndic. Il est crucial de respecter cette durée de trois mois avant de commencer les travaux. En effet, le président du tribunal est en droit d’exiger une remise en état des lieux et d’imposer des sanctions financières.
En général, il existe deux motifs d’opposition pouvant être valables dans le cadre du droit à la prise. Le premier concerne la préexistence d’une telle installation. Le second porte sur un projet du syndicat des copropriétaires d’implanter des bornes sur les places d’équipement. En effet, il devient inutile pour un locataire ou un propriétaire d’envisager la mise en place d’une unité de recharge si le syndic a la même intention. En revanche, les travaux doivent être réalisés dans les six mois après opposition du droit à la prise. Le paiement des différents frais est divisé entre tous les copropriétaires. Dans le cas où le syndic n’a pas entrepris les travaux dans les délais impartis ou n’a pas saisi le tribunal pour opposer son refus, le demandeur est libre d’effectuer son installation.
Quelles sont les subventions pour l’installation d’une borne de recharge ?
Faire installer une borne de recharge exige un budget plus ou moins conséquent. Les coûts sont variables en fonction de l’équipement choisi. La marque, la puissance, les fonctionnalités avancées, les solutions de protection ou encore les restrictions d’accès sont autant de facteurs qui font augmenter les devis. Une borne domestique coûte en moyenne entre 450 et 1000 euros. Le tarif passe à 1500 et 3000 euros pour les modèles à usage collectif. Quant aux bornes rapides, un budget de 5000 à 50 000 euros sera requis. À ces frais s’ajoutent les coûts d’installation de l’infrastructure. En effet, le technicien devra prévoir des travaux de génie civil, de remise aux normes et de raccordement qui influencent les prix. En moyenne, son intervention est de 750 euros. Cela inclut le déplacement, la main-d’œuvre, les accessoires et éventuellement le transport des matériels.
Pour aider les particuliers à concrétiser leur projet, l’État a mis en place des subventions à l’instar de la prime ADVENIR. Cette aide est accordée aux collectivités, aux entreprises et aux particuliers installés en résidentiel collectif. Les personnes vivant dans les maisons individuelles sont donc exclues du dispositif. Grâce à cette aide, il est possible d’obtenir jusqu’à 960 euros par point de recharge.