Le constat amiable est le document de référence, unifié sur le plan européen, destiné aux assurances de chacun des acteurs d’un accident de la circulation. C’est un outil essentiel, pour permettre aux assureurs ou éventuellement, à la justice (et à eux seuls), de déterminer les responsabilités de chacun et de définir, quantifier et répartir les indemnisations. Si vous êtes en état physique de le faire en toute conscience, remplissez-le sur place de façon contradictoire avec le ou les autres conducteurs impliqués. Trois cas de figure peuvent se présenter, qui modifient l’approche de cette formalité :
- votre véhicule est seul en cause dans l’événement, vous devrez donc ne remplir que la première colonne et fournir les explications complémentaires du verso ;
- deux véhicules sont impliqués, chaque conducteur remplit une colonne ;
- collision en chaine, vous devez remplir un constat avec l’automobiliste qui vous précède et un autre avec celui qui vous a heurté.
Sachez, enfin que seule la face recto du constat amiable engage les deux signataires, le verso étant seulement destiné aux relevés d’assurances et au développent, non contradictoire, par chaque intervenant, de sa propre interprétation des faits. La partie verso peut donc être remplie ultérieurement.
Les erreurs à éviter à tout prix :
1 – Ne pas avoir de constat amiable dans son véhicule
Le défaut de constat amiable (ou de stylo) n’est pas une erreur réprimée par la loi. Cependant, elle expose au mieux, à reporter la rédaction du document, ce qui suppose de pouvoir rencontrer à nouveau l’adversaire, avec les défections, les contestations et les sources d’erreurs que cela implique ! Pour autant, pas de panique, car le report peut se dérouler dans de bonnes conditions et il existe, au moins deux alternatives.
- Option la plus simple : l’autre conducteur détient lui-même un constat, ce qui règle le problème avant qu’il ne se soit posé.
- Autre possibilité : vous pouvez en toute légalité, depuis le 1er décembre 2014, utiliser votre Smartphone comme support du constat amiable. Tous les assureurs acceptent et pour la plupart encouragent cette pratique. La formule apporte quelques avantages du style promesse de traitement et d’indemnisation plus rapide du dossier, moindre risque d’erreur, document plus détaillé, géolocalisation automatique du lieu de sinistre, photos des schémas et des dégâts, etc.
Comme rien n’est parfait, les déclarations dématérialisées comportent leurs contraintes. Elles sont limitées au territoire national, aux véhicules immatriculés en France, aux sinistres ne déplorant pas de blessé et conditionnés à l’accord du ou des autres intervenants. Le téléchargement préalable d’une appli dédiée est également requise. Subtile commodité, chacun peut rédiger son propre constat sur son téléphone personnel, sans oublier de notifier le code commun qui permet aux assureurs de synchroniser les deux déclarations. Vous recevrez, une confirmation de réception, par e-mail, sous forme de SMS ou d’un fichier PDF.
2 – Découvrir le constat amiable au moment de le remplir
Les écoles de conduite ne se soucient guère de développer le contenu et la rédaction de ce document, pourtant intimement lié au fonctionnement automobile. Le découvrir sous l’émotion d’un accrochage, expose, par méconnaissance du sujet, en plus dune perte de temps, à négliger ou à omettre des informations essentielles ou encore à y faire figurer des précisions erronées. La simple omission de cocher une case ou de la cocher à mauvais escient, peut avoir de fâcheuses conséquences sur le traitement du dossier et l’évaluation des responsabilités. Nous reviendrons d’ailleurs, plus longuement sur les omissions les plus dommageables. La méthode commode pour éviter nombre d’erreurs et se familiariser avec le constat amiable, consiste à pré-remplir à l’avance l’exemplaire destiné à voyager dans la boite à gants, en y portant les précisions immuables concernant votre identité et les données relatives à votre véhicule (état-civil, domiciliation, identification du véhicule, coordonnées de l’assureur et N° du contrat, etc.).
Quoi qu’il en soit, souvenez-vous que malgré la confusion qu’une telle situation peut impliquer, rien ne presse plus que de prendre le temps nécessaire à résumer très exactement les circonstances de l’accident.
3 – Omettre de cocher la case « blessé(s) », 3eme c ase située en haut du recto de constat
L’une des illustrations les plus lourdes de conséquences aux termes du chapitre précédent, concerne la déclaration de personnes blessées. En cas de blessure de l’assuré, de l’un de ses passagers ou d’une tierce personne, il est impératif de cocher la case N° 3 du véhicule concerné. Les éventuelles blessures doivent être rapportées sans préjuger de leur gravité, mais décrites dans les moindres détails constatables de visu ou seulement ressentis. N’oubliez pas que certaines lésions, à priori superficielles, peuvent s’aggraver des jours, des semaines ou des mois après… Le non-respect d’une petite croix dans la bonne case, peut priver définitivement la victime de tout recours, si des complications survenaient ultérieurement, faute de pouvoir prouver de corrélation entre les deux faits !
En cas de blessés manifestement plus graves, le constat amiable ne suffit plus. Il faut impérativement appeler, en urgence et en priorité du secours (112, en Europe), puis contacter les forces de police ou de gendarmerie locales, seules habilitées à établir légalement un constat opposable.
4 – Faire confiance aveugle à la partie adverse
Même si chacun abonde dans le même sens dans le constat verbal des faits, il n’est ni inconvenant, ni inutile de vérifier attentivement les déclarations portées par son interlocuteur sur la partie du constat amiable de sa compétence. En effet, une erreur ou une mauvaise interprétation des circonstances, toujours possible est facile à rectifier avant signature et impossible à imposer après sans le plein accord des deux signataires. De la même façon, la signature des deux intervenants est une sage précaution, en marge d’éventuelle rature ou surcharge sur le recto du constat amiable, surtout si ces modifications ont été portées après détachement des deux feuillets.
En cas de désaccord, il est impératif, quel que soit le sujet, de le signifier dans la fenêtre « observation ».
5 – Admettre une quelconque responsabilité dans l’accident
Rappelez-vous que le constat amiable est un document destiné faire découvrir aux assurances, de la façon la plus précise, la plus claire et la plus honnête possible, les circonstances et le déroulement d’un sinistre. Elles seules ont compétence à définir des responsabilités, ne vous substituez donc, en aucun cas à elles en admettant, par avance, des torts que vous pourriez juger à postériori moins évidents ou regretter.
6 – Apposer votre signature sur un document dont vous n’approuvez pas tous les termes
Ne signez en aucun cas, un document quelconque, fut-ce le constat amiable contradictoire, si vous estimez que les affirmations portées par l’adversaire ne sont pas parfaitement conformes avec ce que vous avez constaté. Cette signature ne pourrait avoir que des conséquences contraires à vos intérêts et vous êtes parfaitement en droit de vous abstenir. Ne refusez pas, pour autant, de remplir le constat amiable, une telle attitude pourrait soulever des doutes sur la recevabilité de vos allégations futures et entacher d’à priori défavorable votre version des faits. Devant une telle situation, refusez simplement de signer le document, en expliquant succinctement les raisons de votre attitude dans la fenêtre « observation » située sous les cases à cocher. Si l’interlocuteur refuse d’envoyer le document dans ces conditions, vous devrez faire chacun une déclaration séparée à vos assureurs respectifs. N’omettez pas, alors d’expliquer le pourquoi de la chose.
À contrario, si vous êtes d’accord sur tout, signez sans hésiter, cela fera favorisera le règlement rapide du litige.
7 – Bâcler le croquis
Un bon dessin vaut mieux qu’un long discours dit-on ! En cette occurrence, rien de plus vrai, car il est difficile d’expliquer minutieusement une situation à paramètres multiples en quelques lignes. Donc, soignez particulièrement le croquis, représentant schématiquement la position les véhicules au moment précis du choc. Il doit être clair, non surchargé pas de fioritures inutiles, mais comporter tous les éléments du décor de nature à éclairer l’avis du lecteur :
- la position de chaque véhicule en repérant la partie avant. L’habitacle peut simplement être représenté par un rectangle long sur lequel est accolé un losange, représentant le capot avant ;
- la direction des véhicules, par une flèche ;
- leur position par rapport aux panneaux (stop, sens interdit, interdiction de tourner…), bandes continues ou discontinues ou repères divers tracés au sol ;
- le nom des artères et éventuellement le numéro de l’habitation la plus proche.
Comme indiqué plus haut, il est toujours préférable de joindre quelques photos.
8 – Manquer de rigueur dans la gestion des témoins
Quelle que soit l’importance du sinistre, mais surtout s’il y a des personnes blessées ou un délit de fuite de la part de l’adversaire, il est capital de rechercher à confirmer vos allégations par des témoignages neutres. Ne négligez pas cette précaution pouvant lever définitivement certaines interrogations ou fausses déclarations. Sachez toutefois que pour être recevables, les témoignages doivent respecter certaines règles et procédures, comme par exemple :
- ne pas être passagers du véhicule. D’ailleurs, si vous étiez seuls, mentionnez-le dans la fenêtre « observation » ;
- être témoin direct de l’événement ;
- accepter de fournir la photocopie d’une pièce d’identité ou à défaut ses noms et adresse.
Dernière recommandation importante
En cas de délit de fuite ou de refus de remplir un constat amiable, le premier réflexe doit être de relever et de noter au plus tôt, le numéro de plaque d’immatriculation du fuyard, la marque, le modèle, la couleur et de façon générale tout ce qui peut contribuer à singulariser son véhicule (chocs, autocollants, galerie…). Si c’est possible, relevez aussi le nom de l’assurance apparaissant sur le certificat vert apposé sur le pare-brise. Ces informations seront précieuses pour permettre à votre assurance d’identifier le propriétaire du véhicule.