De nombreux automobilistes roulent sans assurance dans l’espoir d’économiser de l’argent. Toutefois, les sanctions peuvent être très lourdes.
L’Observatoire national interministériel estime que près de 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Quels sont les risques financiers et judiciaires encourus ? Toutes les réponses et explications.
Qu’est-ce qu’un défaut d’assurance ?
Le défaut d’assurance est l’expression utilisée par les assureurs pour signifier l’absence d’assurance alors que celle-ci est obligatoire.
Pour rappel, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur en état de circuler ou non est tenu de souscrire une assurance auto. Cette obligation concerne également les conducteurs de 2 ou 3 roues (moto ou scooter).
La garantie minimale exigée est l’assurance au tiers ou garantie responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages que le véhicule peut occasionner (blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment). Cette couverture ne prévoit pas d’indemnisation des dommages subis par le conducteur du véhicule et la personne responsable de l’accident. Les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur peuvent faire en sorte de souscrire des garanties facultatives pour bénéficier d’une meilleure protection. Les garanties dommages tous accidents ou tous risques, dommages collision, bris de glace, tempête, catastrophes naturelles font partie des options envisageables.
Que faire en cas de refus d’assurance auto ?
Certains automobilistes font face aux refus successifs des assureurs lorsqu’il s’agit de souscrire à la garantie responsabilité civile obligatoire. Dans cette situation, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui imposera à une compagnie d’assurance de faire une proposition en fixant lui-même le tarif du contrat.
Pour saisir cet organisme, il suffit de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de plusieurs documents dont l’accusé de réception par l’assurance du courrier qui lui a été envoyé, le devis fourni par l’assureur et sa lettre de refus d’assurance, la photocopie de la carte grise et du permis de conduire. Après étude du dossier, le BCT rendra sa décision sous un délai de 2 mois.
Quels risques en cas de défaut d’assurance ?
Conduire sans assurance auto constitue un délit. Cela n’empêche pas à des milliers d’automobilistes de déroger à la règle. Ces derniers encourent des risques financiers et judiciaires importants.
Des risques financiers
Les risques financiers encourus dépendent de la gravité de l’infraction et de ses conséquences. En cas d’accident grave entraînant des dommages corporels ou dégâts causés à un autre véhicule, le responsable de l’accident non-assuré ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures et dommages matériels. Il devra par ailleurs rembourser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) la totalité des sommes engagées pour l’indemnisation des victimes de l’accident. Or, en cas d’accident grave, ces sommes peuvent être conséquentes et contraindre le responsable à rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus tout au long de sa vie.
Des risques judiciaires
Les automobilistes qui conduisent sans assurance auto encourent des risques judiciaires. En effet, ils peuvent être condamnés à payer une amende de 3750 euros assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de repasser le permis ou encore la confiscation du véhicule. La loi du 18 novembre 2016 ajoute que le défaut d’assurance auto peut être sanctionné d’une amende forfaitaire de 500 euros. Celle-ci peut être minorée à 400 euros en cas de règlement dans les 15 jours ou majorée à 1000 euros après 45 jours.
Enfin, en cas de nouvelle infraction, l’amende est plus lourde et susceptible d’atteindre 7500 euros avec d’éventuelles peines complémentaires.
Le Fichier des véhicules assurés (FVA) a été introduit en 2016 pour lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance auto en facilitant les contrôles des forces de l’ordre. Cet outil leur permet de savoir si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est assuré. Depuis octobre 2019, les radars, appareils de lecture automatique des plaques d’immatriculation et enregistrements d’images sur la voie publique permettent également de verbaliser le défaut d’assurance auto sans interpellation.
Conduite sans assurance auto : comment payer l’amende forfaitaire ?
Pour éviter une amende forfaitaire majorée suite à une conduite sans assurance auto, les automobilistes doivent effectuer leur règlement dans les plus brefs délais. Plusieurs modes de paiement sont possibles :
Le télépaiement
La référence de télépaiement figure sur la carte de paiement et permet de régler à distance, par Internet (sur le site amendes.gouv.fr) ou téléphone (au 0811 10 10 10).
Par courrier
L’amende peut être payée par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ou de la Direction générale des finances publiques. Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Sur place
Les conducteurs sanctionnés peuvent payer leur amende en se rendant au guichet d’un centre des finances publiques. Le paiement peut être fait en espèces (limité à 300 euros), en chèque ou par carte bancaire.
Que faire en cas de difficulté pour payer l’amende majorée ?
Les automobilistes ayant des difficultés pour payer l’amende majorée ont la possibilité de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse (abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des amendes qui leurs sont dues) auprès du comptable du Trésor public. Cette demande doit être motivée.
L’amende forfaitaire peut-elle être contestée ?
L’amende forfaitaire ne peut être contestée lorsqu’une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse a été engagée. Dans le cas contraire, pour faire une contestation, il convient de respecter un délai de 45 jours à partir de l’envoi de l’avis d’infraction (amende forfaitaire), de 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée (amende forfaitaire majorée).
La contestation ou réclamation doit être faite en ligne (sur le site de l’ANTAI) ou par courrier en joignant à l’avis reçu le formulaire de requête en exonération (amende forfaitaire) ou le formulaire de réclamation (amende forfaitaire majorée). L’automobiliste recevra un courrier l’informant de la décision prise par le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).