En maison individuelle, un propriétaire a la possibilité de poser librement une borne de recharge pour sa voiture électrique. En revanche, l’affaire se corse en copropriété. L’habitant est tenu de respecter un certain nombre de règlementations et de contraintes avant de pouvoir bénéficier d’un point de recharge.
Le droit à la prise : de quoi parle-t-on ?
L’utilisation d’une voiture électrique ou hybride exige de réfléchir à la solution de recharge. Les bornes publiques s’avèrent être intéressantes lorsque vous êtes dehors, mais quand vous êtes chez vous, quelles sont les solutions à portée de main ? La prise domestique constitue une alternative adoptée par certains automobilistes, mais elle n’est recommandée que pour un usage court et ponctuel. Qui plus est, elle offre une charge lente et n’est pas sécurisée. Pour éviter les risques de surchauffe et réduire le temps de charge de son auto, il est préférable de s’orienter directement vers l’installation d’une wallbox comprenant plusieurs éléments à savoir un interrupteur différentiel, un disjoncteur et éventuellement un déclencheur à émission de courant qui n’est pas obligatoire, mais recommandé.
En copropriété, un habitant a la possibilité de faire installer un tel point de recharge individuel sur sa place de parking par ses propres frais grâce au « droit à la prise » applicable depuis le 1er novembre 2014. Pour que ce droit soit acquis, il est impératif que l’immeuble en question soit doté d’un parking fermé et couvert, que la borne soit standard ou normale et qu’un système de compteur et de facturation individuelle soit installé. Ce dernier point est très important, car les autres résidents de l’immeuble n’ont pas à supporter les frais d’électricité découlant de l’usage d’une infrastructure individuelle. Aucun compromis sur la facturation de la consommation électrique n’est alors accordé.
Quelle est la procédure pour bénéficier du droit à la prise en copropriété ?
Le « droit à la prise » concerne autant un propriétaire qu’un locataire. Pour le faire valoir, le propriétaire doit informer le syndic de copropriété de son projet d’installer une borne de recharge sur sa place de stationnement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord du groupement est indispensable étant donné qu’un raccordement avec les espaces communs va être réalisé. Les locataires de leur côté doivent entreprendre la même démarche en informant en même temps le propriétaire et le syndicat. L’information comprend une description la plus minutieuse possible du projet ainsi qu’un plan des travaux.
Le syndic dispose ensuite d’un délai de six mois pour émettre son avis. Attention, il est possible que ce dernier s’oppose à une telle installation, quitte à aller jusqu’à saisir le tribunal d’instance. Certes, ce genre de situation est rare, mais cela peut arriver. En général, la demande est refusée lorsque le dispositif est jugé dangereux pour l’immeuble. Si le syndic a aussi comme projet de créer une solution de recharge collective, cela justifie le refus d’installation individuelle. De même, le fait de ne pas réunir les conditions requises à la mise en place de la borne (compteur individuel, parking clos et fermé, etc.) peut également expliquer le rejet de demande.
Installer une borne électrique dans un immeuble : quelles sont les contraintes ?
Faire installer un point de recharge pour un véhicule électrique n’est pas un projet facile. Bien au contraire, la démarche est source de diverses contraintes, à commencer par l’installation de son propre compteur. Conformément à ce qui est stipulé dans le décret ministériel du 2011 – 873 du 25 juillet 2011, une personne disposant de sa propre solution de recharge en copropriété est la seule à devoir supporter les factures liées à la consommation énergétique, d’où l’importance d’avoir un dispositif de comptage et de facturation individuelle. Les autres habitants ne sont en aucun cas tenus de participer au paiement des frais liés à cette infrastructure.
Avant de pouvoir mettre en place une borne de recharge, il est nécessaire d’avoir un circuit mis en terre de moins de 100 Ohms. Le local d’alimentation électrique des espaces communs via lequel les raccordements seront effectués doit aussi supporter une puissance de charge de 4 kW sur plusieurs heures d’affilée.
Par ailleurs, à moins de créer un nouveau Point de Livraison dédié au nouveau système de comptage électrique, le propriétaire ne peut pas solliciter les services d’un autre fournisseur d’énergie que celui œuvrant pour le compte de la copropriété.
Enfin, il est important de garder en tête qu’installer une borne de recharge implique des travaux lourds surtout si la mise en place d’un nouveau PDL est nécessaire. Le maître d’ouvrage doit alors préparer un budget en conséquence.
Quel est le prix d’une recharge et quelles sont les aides financières pour l’installer ?
Le prix d’une borne de recharge est très variable et dépend surtout du type d’installation, de la puissance désirée et du mode de gestion de la station de recharge. Les tarifs oscillent généralement entre 500 et 1000 euros. À ce coût, comptez entre 300 et 600 euros supplémentaires pour les frais d’installation. Attention, la mise en place est à confier à un électricien certifié IRVE. Il s’agit là d’un moyen de garantir le bon fonctionnement et surtout la sécurité des installations. Sans l’intervention d’un spécialiste, vous ne profitez d’aucune garantie du fabricant sur les matériels. De plus, faire l’impasse sur les services d’une entreprise ne vous donne pas droit aux aides et subventions de l’État.
L’une d’entre elles est le crédit d’impôt qui atteint les 30% du coût de l’installation. La valeur est plafonnée sur un montant relevant de la situation matrimoniale du maître d’ouvrage. Ce seuil est de 8000 euros pour les copropriétaires seuls et de 16 000 euros pour les couples. Accéder à l’aide accordée par le programme Advenir est aussi possible. L’allocation est dédiée aux habitations collectives souhaitant avoir un point de recharge collectif ou individuel. De leur côté, les résidents parisiens peuvent aussi prétendre à l’aide de la Mairie de Paris plafonnée à 50% du montant global des travaux. Attention, cette attribution est un privilège accordé exclusivement aux propriétaires et non aux locataires.