La carte grise de votre véhicule est également nommée « certificat d’immatriculation ». Ce document administratif est lié à une automobile, une moto, un utilitaire, etc. Le certificat d’immatriculation comporte tous les renseignements nécessaires à l’identification du véhicule ainsi que les coordonnées de son propriétaire. La carte grise permet de circuler sur les routes avec votre véhicule. Sans elle, vous ne seriez pas en règle. Lorsque vous vendez une automobile, une moto ou tout autre engin à moteur immatriculé, vous devez être titulaire de la carte grise afin de réaliser la cession correctement. La carte grise doit être barrée d’une certaine façon et remise à l’acquéreur, mais il existe des étapes à respecter. Voici donc les démarches à réaliser avec votre carte grise lorsque vous vendez un véhicule.
Les démarches obligatoires lors de la vente d’un véhicule
Lorsque vous vendez un véhicule immatriculé en France, vous devez remettre à l’acquéreur un certificat de cession signé par les deux parties afin qu’il puisse procéder au changement de propriétaire, mais ce n’est pas tout. Vous avez aussi pour obligation de lui remettre la carte grise dans son intégralité qui est aussi barrée, datée et signée. Nous allons voir après, comment procéder. En dehors de ces démarches, il vous faut déclarer en ligne, la vente de votre véhicule et l’enregistrer. Après cette opération, il faut remettre à l’acquéreur :
- Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage ayant moins de quinze jours
- L’exemplaire numéro deux du certificat de cession
- Le contrôle technique si le véhicule a plus de quatre années
- La carte grise dans son intégralité signée, datée et barrée
- Le code de cession fourni par l’ANTS afin que l’acquéreur puisse changer le certificat d’immatriculation
L’acquéreur a alors un mois pour changer la carte grise et mettre le véhicule à son nom. Entre temps, s’il est arrêté par la police en cas de contrôle, il doit donc être en mesure de pouvoir présenter le certificat de cession et la carte grise barrée aux forces de l’ordre.
Quand devez-vous rayer la carte grise
La carte grise est le document qui ne doit être rayé qu’au dernier moment lors d’une vente. Procédez dans l’ordre en :
- Vous faisant payer
- En signant le certificat de cession et en le signant vous-même
- En ayant consulté que le contrôle auto-bilan est valable
- En déclarant la vente en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Quand vous serez certain que la vente est effective après ces démarches, alors vous pourrez rayer la carte grise au dernier moment et que vous la remettez à l’acquéreur avec les clés du véhicule.
Bon à savoir : si vous avez déjà barré la carte grise et que la vente est interrompue, vous restez propriétaire du véhicule. Il vous faudra alors demander un duplicata de votre carte grise, car comme elle est barrée, elle n’est plus valable.
Pourquoi faut-il impérativement rayer une carte grise en cas de vente ?
En rayant la carte grise du véhicule que vous vendez, vous perdez la propriété de ce bien, mais cet acte sert surtout à l’acquéreur qui ne pourrait pas changer le certificat d’immatriculation à son profit sans être en possession de l’ancien qui est barré. De plus, une fois que vous avez rayé, daté et signé la carte grise, vous n’êtes plus juridiquement responsable des infractions commises après cette vente. Par exemple, si le nouvel acquéreur est passible d’une amende pour excès de vitesse, ce n’est plus vous qui devrez l’acquitter. Si la carte grise n’est pas barrée, vous risquez alors de recevoir les PV d’infraction, etc. Une carte grise barrée évite encore une double vente du véhicule et vous êtes protégé contre les diverses infractions pouvant être commises par l’acquéreur d’un véhicule déjà vendu.
Quelle est la procédure pour barrer une carte grise ?
Une fois que vous êtes sûr que la vente de votre véhicule est effective, vous pouvez barrer la carte grise au stylo du coin gauche en bas vers le coin droit en haut en faisant un double trait oblique. Ces traits doivent recouvrir la totalité du document. Vous allez devoir rajouter ensuite plusieurs mentions légales et obligatoires comme vendu le (et la date comportant le jour, le mois et l’année et l’heure) puis vous devez signer le certificat d’immatriculation. Si vous êtes deux propriétaires du véhicule, il faut alors impérativement, les deux signatures sur la carte grise.
Attention, important : malgré le fait que vous deviez inscrire obligatoirement ces renseignements sur la carte grise, elles ne doivent surtout pas chevaucher la partie détachable du bas qui va être le certificat provisoire de circulation de l’acquéreur jusqu’à ce qu’il reçoive sa nouvelle carte grise. Veillez aussi qu’il appose son nom au dos de ce coupon afin que tout soit légal. Si vous rajoutez « vendu en l’état », sachez que cette mention ne convient pas s’il existe un ou des vices cachés. Dans ce cas, seule la clause excluant la garantie s’applique. Dans ce cas, il vous faut rajouter que le vendeur ne garantit pas l’acquéreur de vices cachés pouvant apparaître après la vente du véhicule.
Enfin, si vous rayez une carte grise d’un véhicule, car il part en destruction (épave), il vous faut prendre contact avec le centre VHU le plus proche de votre domicile. Vous devrez alors rajouter la mention « vendu pour destruction » suivie de la date complète et de l’heure et de votre signature, afin que vous soyez déchargé de toute responsabilité.